Autres formalités

Autres formalités

Attestation d’accueil

Sur rendez-vous exclusivement. Pour connaître la liste des pièces à fournir, et prendre rendez-vous :

Tout étranger (sauf pour les européens), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. Elle est remplie sur place sur le formulaire Cerfa n°10798 remis au guichet.

L’attestation est délivrée dans un délai de 10 jours environ et approuvée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Délais de délivrance : 10 jours

L’attestation ne peut être retirée que par le demandeur ou son époux(se) sur présentation d’une pièce d’identité.

Autres formalités

  • le certificat de vie à la demande des administrations étrangères exclusivement,
  • le certificat de changement de résidence (pour l’étranger ou les DOM TOM) exclusivement,
  • les légalisations de signature,
  • les licences de débits de boissons,
  • le paraphe des livres.

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. Pour les successions inférieures à 5000 €, il suffit d’établir une attestation sur l’honneur (modèle disponible sur internet) signée et avec l’indication que :

  • il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt,
  • il n’existe pas de contrat de mariage,
  • le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession,
  • la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

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