Autres formalités

Autres formalités

Attestation d’accueil

Tout étranger (sauf pour les européens), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. Elle est remplie sur place sur le formulaire Cerfa n°10798 remis au guichet.

L’attestation est délivrée dans un délai de 10 jours environ et approuvée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Documents et renseignements à fournir

Concernant le logement

Renseignements nécessaires :

  • la surface habitable,
  • le nombre de pièces,
  • le nombre d’occupants.

Documents à fournir :

Pour les propriétaires

  • Acte de propriété,
  • Dernière quittance de consommation de fluides (électricité, gaz, eau),
  • Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité.

Pour les locataires

  • Contrat de location,
  • Dernière quittance de loyer (si manuscrite joindre une quittance autre (assurance, énergie …),
  • Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité.

Concernant les revenus

  • Le dernier avis d’imposition,

Et

Si salarié(e)

  • Les trois derniers bulletins de paie de chacune des personnes du foyer,

Si chef d’entreprise ou à son compte

  • attestation comptable de la rémunération mensuelle moyenne de l’année en cours,

Si retraité(e)

  • attestation de l’organisme de retraite.

Concernant la/les personne(s) invitée(s)

Il convient de renseigner les données suivantes :

  • nom et prénom,
  • date et lieu de naissance,
  • domicile,
  • nationalité,
  • numéro du passeport,
  • durée et date du séjour.

Le timbre fiscal– achat sur le site internet : timbres.impots.gouv.fr : 30 € pour 1 personne majeure ou 1 couple marié.

Pour les enfants voyageant seuls : 30 € de timbre fiscal + attestation d’un des parents l’autorisant à venir, en France, chez la personne déposant l’attestation d’accueil.

Horaires de dépôt des demandes : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi matin de 8h30 à 11h30.

Délais de délivrance :

  • ​10 jours.

L’attestation ne peut être retirée que par le demandeur ou son époux(se) sur présentation d’une pièce d’identité.

 

Autres formalités

  • le certificat de vie à la demande des administrations étrangères exclusivement,
  • le certificat de changement de résidence (pour l’étranger ou les DOM TOM) exclusivement,
  • les légalisations de signature,
  • les licences de débits de boissons,
  • les plis d’huissiers,
  • les objets trouvés (réception, restitution),
  • le paraphe des livres.

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. Pour les successions inférieures à 5000 €, il suffit d’établir une attestation sur l’honneur (modèle disponible sur internet) signée et avec l’indication que :

  • il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt,
  • il n’existe pas de contrat de mariage,
  • le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession,
  • la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

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