
Attestation d’accueil
Tout étranger (sauf pour les européens), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. Elle est remplie sur place sur le formulaire Cerfa n°10798 remis au guichet.
L’attestation est délivrée dans un délai de 10 jours environ et approuvée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Documents (originaux et photocopies des originaux) et renseignements à fournir
Concernant le logement
Renseignements nécessaires :
- la surface habitable,
- le nombre de pièces,
- le nombre d’occupants.
Documents à fournir :
Pour les propriétaires
- Acte de propriété,
- Dernière quittance de consommation de fluides (électricité, gaz, eau),
- Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité.
Pour les locataires
- Contrat de location,
- Dernière quittance de loyer (si manuscrite joindre une quittance autre (assurance, énergie …),
- Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité.
Concernant les revenus
- Le dernier avis d’imposition,
Et
Si salarié(e)
- Les trois derniers bulletins de paie de chacune des personnes du foyer,
Si chef d’entreprise ou à son compte
- attestation comptable de la rémunération mensuelle moyenne de l’année en cours,
Si retraité(e)
- attestation de l’organisme de retraite.
Concernant la/les personne(s) invitée(s)
Il convient de renseigner les données suivantes :
- nom et prénom,
- date et lieu de naissance,
- domicile,
- nationalité,
- numéro du passeport,
- durée et date du séjour.
Le timbre fiscal– achat sur le site internet : timbres.impots.gouv.fr : 30 € pour 1 personne majeure ou 1 couple marié.
Pour les enfants voyageant seuls : 30 € de timbre fiscal + attestation d’un des parents l’autorisant à venir, en France, chez la personne déposant l’attestation d’accueil.
Horaires de dépôt des demandes : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi matin de 8h30 à 11h30.
Délais de délivrance :
- 10 jours.
L’attestation ne peut être retirée que par le demandeur ou son époux(se) sur présentation d’une pièce d’identité.
Autres formalités
- le certificat de vie à la demande des administrations étrangères exclusivement,
- le certificat de changement de résidence (pour l’étranger ou les DOM TOM) exclusivement,
- les légalisations de signature,
- les licences de débits de boissons,
- les plis d’huissiers,
- les objets trouvés (réception, restitution),
- le paraphe des livres.
La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. Pour les successions inférieures à 5000 €, il suffit d’établir une attestation sur l’honneur (modèle disponible sur internet) signée et avec l’indication que :
- il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt,
- il n’existe pas de contrat de mariage,
- le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession,
- la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.