Autres formalités

Autres formalités

Attestation d’accueil

Cette attestation est demandée par la personne, française ou étrangère (avec une carte de séjour en cours de validité), qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une visite privée d’une durée inférieure à trois mois. La demande doit être déposée par la personne occupant en titre le logement où va être accueilli l’invité.

 

Documents et renseignements à fournir

Concernant le logement

Renseignements nécessaires :

  • la surface habitable,
  • le nombre de pièces
  • le nombre d’occupants.

Documents à fournir :

Pour les propriétaires

  • Acte de propriété
  • Dernière quittance de consommation de fluides (électricité, gaz, eau)
  • Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité

Pour les locataires

  • Contrat de location
  • Dernière quittance de loyer (si manuscrite joindre une quittance autre (assurance, énergie …)
  • Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité

Concernant les revenus

  • Le dernier avis d’imposition

Et

Si salarié(e)

  • Les trois derniers bulletins de paie de chacune des personnes du foyer

Si chef d’entreprise ou à son compte,

  • attestation comptable de la rémunération mensuelle moyenne de l’année en cours

Si retraité(e)

  • attestation de l’organisme de retraite

Concernant la/les personne(s) invitée(s)

Il convient de renseigner les données suivantes :

  • nom et prénom
  • date et lieu de naissance
  • domicile
  • nationalité
  • numéro du passeport
  • durée et date du séjour

Le timbre fiscal– achat sur le site internet : timbres.impots.gouv.fr

30 € pour 1 personne majeure ou 1 couple marié

Pour les enfants voyageant seuls : 30 € de timbre fiscal + attestation d’un des parents l’autorisant à venir, en France, chez la personne déposant l’attestation d’accueil.

Horaires de dépôt des demandes : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 / 13h30 à 17h30 et le samedi matin de 8h30 à 11h30.

Délais de délivrance :

  • ​10 jours

L’attestation ne peut être retirée que par le demandeur (ou son époux(se)) sur présentation d’une pièce d’identité.

 

Autres formalités

  • le certificat de vie (non décès) à la demande des administrations étrangères exclusivement
  • le certificat de changement de résidence
  • les légalisations de signature
  • les licences de débits de boissons
  • les plis d’huissiers
  • les objets trouvés (réception, restitution)
  • le paraphe des livres

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