Déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique

Déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique

Dans le cadre du projet de mandat 2020-2026, la Ville va déployer la vidéoprotection dans tous les quartiers afin de compléter les mesures de prévention et de sécurité déjà existantes et lutter contre les pratiques illégales et les infractions.

A cet effet, la Ville de Maisons-Alfort a été autorisée à mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique comportant soixante-quinze caméras par un arrêté préfectoral n°2022-0520 du 14 février 2022.

Ce dispositif est un outil au service de la politique de sécurité engagée par la Ville de Maisons-Alfort qui conforte sa volonté d’œuvrer concrètement pour la tranquillité des Maisonnais.

Il vise à satisfaire les objectifs suivants :

  • La protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
  • La régulation des flux de transport ;
  • La constatation des infractions aux règles de la circulation et du stationnement ;
  • La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’infractions ;
  • La prévention d’actes de terrorisme ;
  • La prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
  • La sécurité des installations accueillant du public.

L’emploi des systèmes de vidéoprotection

L’emploi des systèmes de vidéoprotection est encadré principalement par les dispositions légales suivantes :

  • Les dispositions du Code de la sécurité intérieure ;
  • La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ;
  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Dans le cadre de ce dispositif, la Ville a installé sept caméras nomades dans divers lieux stratégiques de la ville : parvis de la gare du Centre-ville, avenue de la Liberté, en face de la future gare du Grand Paris Express, avenue du Général Leclerc – métro Stade, avenue Gambetta au niveau du marché Charentonneau ou encore au niveau du métro des Juilliottes. Elles seront complétées jusqu’à fin 2023 par l’installation de 68 caméras fixes reliées au futur centre de supervision urbain (CSU) de la police municipale, pour un coût évalué à 2,3 millions d’euros.

Nature et traitement des données enregistrées

L’enregistrement des images est réalisé en boucle : les dernières images écrasant automatiquement les premières. Cette fonction permet de conserver les images enregistrées durant 15 jours, sauf dans le cas d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire : dans ce cas, ce délai est porté à 30 jours. Ces durées sont déterminées par l’arrêté préfectoral qui régit le système de vidéoprotection.

Le délai de conservation des images enregistrées est justifié par les éléments suivants :

  • Le recul nécessaire à la prise de connaissance d’un acte de malveillance ;
  • Les délais de recherche d’événement (police nationale, OPJ, enquête préliminaire) ;
  • Les week-ends et les jours fériés.

Les images enregistrées par ces caméras sont transférées sur un support informatique sécurisé confié à l’autorité habilitée à exploiter les images.

Les caméras intègrent un dispositif de masquage dynamique des zones de vie privée sur la partie de l’image concernée. Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Accès et utilisation des données

Le maire de Maisons-Alfort, en tant qu’autorité représentant la commune de Maisons-Alfort, est le responsable du système de vidéoprotection.

Les personnes qui peuvent effectuer des relectures d’images ou des extractions ont été dûment habilitées par le Maire.

Conformément aux dispositions des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou sur autorisation de celui-ci, un officier de police judiciaire, peuvent saisir les enregistrements d’images vidéo (sur support amovible) après en avoir fait la réquisition écrite adressée au Maire.

Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission à l’officier de police judiciaire est tenu par l’autorité habilitée à exploiter le système de vidéoprotection.

Toute reproduction ou copie papier des enregistrements est strictement interdite.

Droits d’information, d’accès et d’effacement

Des panneaux d’information au public sur la présence d’un système de vidéoprotection sont disposés en entrée de ville.

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir l’accès aux enregistrements des images la concernant ou pour en vérifier la destruction.

Les demandes d’accès aux images enregistrées devront s’effectuer dans les conditions suivantes :

  • Un formulaire de demande d’accès aux enregistrements vidéo est mis à la disposition du public. Il doit être rempli par l’intéressé et fera l’objet d’un traitement par la police municipale. Le responsable d’exploitation devra vérifier que l’intéressé est bien présent sur les images et dès lors lui permettre de visionner ces images.
  • Un formulaire de réponse à la demande de consultation des images sera retourné à l’intéressé par le service instructeur dans un délai de 5 jours. Il est à noter que seuls les motifs prévus dans le formulaire peuvent être invoqués dans le cadre de la loi pour refuser l’accès de l’intéressé aux images, y compris la protection des tiers.
  • L’intéressé devra signer un récépissé de prise de connaissance des enregistrements vidéo. Pour ce qui est de la destruction des images, la consultation du registre des enregistrements pourra constituer une preuve suffisante de la destruction des images concernées.

Pour toute information ou exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les traitements de données personnelles gérés par la Ville de Maisons-Alfort, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :

  • Par courrier signé accompagné, de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

Mairie de Maisons-Alfort
À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD)
118 avenue du Général de Gaulle
94700 Maisons-Alfort

  • Par courrier électronique, accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

dpo@maisons-alfort.fr

Toute personne intéressée peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection, à l’adresse suivante :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715-
75334 Paris Cedex 07

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