Emploi des caméras-piétons par la Police Municipale

Emploi des caméras-piétons par la Police Municipale

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral n°2020/3817 du 17 décembre 2020, la Police Municipale de Maisons-Alfort a été autorisée à utiliser 4 caméras piétons (modèle caméra : Sentinel EH-17G sans écran – Enregistrement visible par clignotement de led rouge).

Ces caméras ont pour finalité :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  • La formation et la pédagogie des agents de police municipale

Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.

Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2
  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement
  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
  • Le lieu où ont été collectées les données

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant 1 mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Accès et utilisation des données (article r.241-12 du code de la sécurité intérieure)

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 :

  • Le chef de service de la Police Municipale
  • Les agents de Police Municipale

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

  • Les officiers et agents de police judiciaire
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires
  • Les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation

Droits d’information, d’accès et d’effacement

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du Code de la Sécurité Intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715-
75334 Paris Cedex 07

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Mairie de Maisons-Alfort, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :

  • Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

Mairie de Maisons-Alfort
À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD)
118 avenue du Général de Gaulle
94700 Maisons-Alfort

  • Par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

dpo@maisons-alfort.fr

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