Police Municipale

Police Municipale

Les missions de la Police Municipale

Placé sous l’autorité de Madame le Maire, le service de la Police Municipale a pour mission essentielle d’assurer, en complémentarité avec la Police Nationale, le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique.

Il compte actuellement 15 personnes :

1 responsable, 5 policiers municipaux, 8 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), 1 secrétaire et 1 chien de patrouille. Ils effectuent leurs missions dans les quartiers de la ville à l’aide de 4 véhicules, 4 scooters et 10 VTT.

La police municipale se dote d’un chien de patrouille

Depuis février, les agents de la police municipale de la Ville comptent un nouveau membre au curriculum vitae pour le moins atypique… puisqu’il appartient à la race berger belge de type malinois. Afin de renforcer son action au service de la tranquillité et de la sécurité des Maisonnais, la Ville de Maisons-Alfort a ainsi décidé de doter la police municipale d’un chien de patrouille. Au-delà du sentiment de sécurité renforcé octroyé par la présence d’un chien, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, celle-ci permet également une médiation entre la population et les forces de l’ordre en favorisant leurs échanges.
Appartenant à un policier municipal de la commune, ce chien de défense a suivi une formation spécifique qui lui permet d’accompagner les policiers municipaux dans l’exercice de leurs missions quotidiennes de sécurité, de prévention et de protection. Un nouvel atout de choix pour la police municipale maisonnaise !

Local situé :

Parvis de l’Hôtel de Ville
118, avenue du Général de Gaulle
Tel : 01 43 96 77 39

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Les missions essentielles de la Police Municipale :

Le respect du bon ordre public

  • surveillance générale du territoire communal
  • ​surveillance des équipements publics
  • surveillance et contrôle des marchés aux comestibles
  • contrôle des autorisations d’occupation du domaine communal
  • contrôle des constructions et déconstructions
  • participation à la sécurité des manifestations publiques

La circulation et le stationnement des véhicules

  • application des arrêtés municipaux (stationnement, manifestations, travaux)
  • contrôle et respect du stationnement
  • respect du Code de la route

Les véhicules épaves

La Ville fait procéder gratuitement à l’enlèvement des véhicules épaves des habitants de Maisons-Alfort.

VÉHICULES VENTOUSES OU EN STATIONNEMENT ABUSIF

Véhicules ventouses ou en stationnement abusif sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique

Conformément à l’article R.417-12 du Code de la route « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».

Ces véhicules ventouses ou en stationnement abusif pourront faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière comme le prévoient les articles L.325-1 et L.417-1 du Code de la route.

Véhicules ventouses ou en stationnement abusif sur les voies privées

Pour les véhicules ventouses ou en stationnement abusif dans un lieu privé (parking souterrain ou en surface) seul le commissariat est compétent.

En effet, les propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux devront saisir le commissariat par courrier recommandé avec accusé de réception pour une demande de mise en fourrière. Le commissariat identifiera le propriétaire du véhicule et lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de réponse, le commissariat informera les propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux des lieux qui pourront faire une demande d’enlèvement du véhicule à leurs frais.

La demande peut également être effectuée en ligne en cliquant ci-dessous :

La déclaration des chiens de 1re et de 2e catégories

Conformément à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et aux arrêtés du 8 avril 2009 et du 9 juin 2009 concernant les nouvelles dispositions pour les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories, un permis de détention a été mis en place depuis le 1er janvier 2010.

La loi oblige les propriétaires de chiens déclarés en 1ère et 2ème catégories à être titulaires d’un permis de détention de chien dangereux, délivré par le Maire, sous la forme d’un arrêté municipal.

Pour obtenir le permis de détention, les propriétaires ou détenteurs d’un chien catégorisé doivent se présenter à la Police Municipale munis des documents suivants :

  • une pièce d’identité
  • le passeport du chien comportant le numéro de puce d’identification
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • l’évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé pour un chien de plus de 8 mois. Vous trouverez ci-joint la liste des vétérinaires habilités
  • l’attestation d’aptitude délivrée après avoir suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural. Vous trouverez ci-joint la liste des formateurs habilités
  • une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
  • le certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
  • le certificat de naissance (LOF) pour un chien de 2ème catégorie
  • le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé – Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) : Formulaire CERFA n° 13996*01
  • le dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé – Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) : Formulaire CERFA n° 13997*01

La demande peut également être effectuée en ligne en cliquant ci-dessous :

Les catégories de chiens, susceptibles d’être dangereuses :

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (le livre des origines françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s’agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa
  • Ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Nota : Tout fait de morsure d’une personne par un chien, doit être déclaré par son propriétaire ou par tout professionnel au Maire de la commune.

Actions également menées par la Police Municipale

  • bruits ou tapages injurieux ou nocturnes divers prévus par l’article R. 623-2 du code pénal
  • abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1 et R. 635-8 du même code
  • destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l’article R. 635-1 du même code, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune

EMPLOI DES CAMÉRAS-PIÉTONS PAR LA POLICE MUNICIPALE

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral n°2020/3817 du 17 décembre 2020, la Police Municipale de Maisons-Alfort a été autorisée à utiliser 4 caméras piétons (modèle caméra : Sentinel EH-17G sans écran – Enregistrement visible par clignotement de led rouge).

Ces caméras ont pour finalité :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  • La formation et la pédagogie des agents de police municipale

Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.

Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2
  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement
  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
  • Le lieu où ont été collectées les données

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant 1 mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Accès et utilisation des données (article R.241-12 du Code de la Sécurité Intérieure)

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 :

  • Le chef de service de la Police Municipale
  • Les agents de Police Municipale

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

  • Les officiers et agents de police judiciaire
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires
  • Les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation

Droits d’information, d’accès et d’effacement

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du Code de la Sécurité Intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715-
75334 Paris Cedex 07

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Mairie de Maisons-Alfort, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :

  • Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

Mairie de Maisons-Alfort
À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD)
118 avenue du Général de Gaulle
94700 Maisons-Alfort

  • Par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

dpo@maisons-alfort.fr

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