Le 9 juin 2026, le Conseil Municipal de Maisons-Alfort a approuvé l’exonération de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 3 ans pour les logements achevés depuis plus de 10 ans et ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Cette exonération facultative s’applique à compter de 2027.
Pour connaître les modalités et dépenses concernées ouvrant droit à l’exonération de 50% de la taxe foncière bâtie :
- Délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2026
- Notice explicative de la Direction Générale des Finances Publiques (mise à jour le 20 juillet 2026)
- Article 18 bis – Code général des impôts, annexe 4 (liste des équipements et matériaux)
Cette exonération est soumise à des obligations déclaratives (déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien foncier accompagnée des factures justifiant la nature et le montant des dépenses réalisées) des propriétaires concernés.
Ces documents doivent être transmis directement au service des impôts compétent. Pour Maisons-Alfort, il s’agit du centre des impôts fonciers de Créteil situé 1, place du Général Billotte 94000 Créteil (téléphone : 01 43 99 36 36 – mail : sdif.creteil@dgfip.finances.gouv.fr), et ce, avant la date du 1er janvier 2027 afin de pouvoir en bénéficier pour 2027.
Le montant des dépenses réalisées doit être supérieur à :
- 10.000 euros par logement au cours de l’année précédant la 1ère année d’application de l’exonération,
- 15.000 euros par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.
