Le 29 septembre 2022, le Conseil Municipal de Maisons-Alfort a voté par délibération une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 3 ans en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
Cette exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à compter des impositions de 2023.
Pour connaître les modalités et dépenses concernées ouvrant droit à l’exonération de 50% de la taxe foncière bâtie :
- Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 – Approbation de l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
- Notice explicative de la Direction Générale des Finances Publiques (mise en ligne le 20/07/2022)
- Article 18 bis – Code général des impôts, annexe 4
Cette exonération est soumise à des obligations déclaratives (déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien foncier accompagnée des factures justifiant la nature et le montant des dépenses réalisées) des propriétaires concernés.
Ces documents doivent être transmis directement au service des impôts compétent. Pour Maisons-Alfort, il s’agit du centre des impôts fonciers de Créteil situé 1, place du Général Billotte 94000 Créteil (téléphone : 01 43 99 36 36 – mail : cdif.creteil@dgip.finances.gouv.fr), et ce, avant la date du 1er janvier 2023 afin de pouvoir en bénéficier pour 2023.
Le montant des dépenses réalisées doit être supérieur à :
- 10.000 euros par logement au cours de l’année précédant la 1ère année d’application de l’exonération,
- 15.000 euros par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.
