Véhicules ventouses ou en stationnement abusif sur une voie publique ou ouverte a la circulation publique
Conformément à l’article R.417-12 du Code de la route « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».
Ces véhicules ventouses ou en stationnement abusif pourront faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière comme le prévoient les articles L.325-1 et L.417-1 du Code de la route.
Véhicules ventouses ou en stationnement abusif sur les voies privées
Pour les véhicules ventouses ou en stationnement abusif dans un lieu privé (parking souterrain ou en surface) seul le commissariat est compétent.
En effet, les propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux devront saisir le commissariat par courrier recommandé avec accusé de réception pour une demande de mise en fourrière. Le commissariat identifiera le propriétaire du véhicule et lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse, le commissariat informera les propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux des lieux qui pourront faire une demande d’enlèvement du véhicule à leurs frais.
La demande peut également être effectuée en ligne en cliquant ci-dessous :
Les véhicules épaves
La Ville fait procéder gratuitement à l’enlèvement des véhicules épaves des habitants de Maisons-Alfort.
