Conformément à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et aux arrêtés du 8 avril 2009 et du 9 juin 2009 concernant les nouvelles dispositions pour les détenteurs de chiens de 1^ère et 2^ème catégories, un permis de détention a été mis en place depuis le 1^er janvier 2010.

La loi oblige les propriétaires de chiens déclarés en 1^ère et 2^ème catégories à être titulaires d’un permis de détention de chien dangereux, délivré par le Maire, sous la forme d’un arrêté municipal.

Pour obtenir le permis de détention, les propriétaires ou détenteurs d’un chien catégorisé doivent se présenter à la Police Municipale munis des documents suivants :

• une pièce d’identité
• le passeport européen du chien comportant le numéro de puce d’identification
• le certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
• l’évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé pour un chien de plus de 8 mois. Vous trouverez ci-joint la liste des vétérinaires habilités
• l’attestation d’aptitude délivrée après avoir suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural. Vous trouverez ci-joint la liste des formateurs habilités
• une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
• le certificat de stérilisation pour un chien de 1^ère catégorie
• le certificat de naissance (LOF) pour un chien de 2^ème catégorie
• le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé – Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) : Formulaire CERFA n° 13996*01
• le dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé – Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) : Formulaire CERFA n° 13997*01

La demande peut également être effectuée en ligne en cliquant ci-dessous :

Les catégories de chiens, susceptibles d’être dangereuses :

Chiens d’attaque (1^ère catégorie)

Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (le livre des origines françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• Tosa

Chiens de garde et de défense (2^ème catégorie)

Il s’agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (inscrit au LOF)
• Rottweiler
• Tosa
• Ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Nota : Tout fait de morsure ou griffure d’une personne par un chien ou un chat, doit être déclaré par son propriétaire ou par tout professionnel au Maire de la commune.