En application du code de procédure pénale (articles 255 et suivants et article A.36-12) et de l’arrêté préfectoral n° 2026/01211 du 24 mars 2026, le Maire doit procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 129 électeurs pour constituer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2027.

Cette liste est préparatoire à la liste définitive qui sera dressée par une commission présidée par le président du tribunal judiciaire de Créteil réunie à compter de septembre 2026.

La date du tirage au sort pour notre commune est fixée au mardi 21 avril 2026 à 10h au sein du service « affaires générales » de la mairie.