Comme toute collectivité territoriale, la Ville est tenue d’appliquer le Code de la commande publique, constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire.
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux. Ils sont classés en 3 catégories :
- les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de travaux de bâtiments ou de génie civil,
- les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la location, la location-vente de produits ou de matériels,
- les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Quel que soit leur montant, les procédures de passation des marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Les procédures de passation des marchés peuvent prendre diverses formes (procédures adaptées ou procédures formalisées) selon leur montant ou leur objet.
Les achats inférieurs à 40 000 € H.T. peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables selon l’article R 2122-8 du code de la commande publique.
Les marchés passés selon une procédure adaptée sont des marchés d’un montant supérieur à 40.000 € H.T. et d’un montant inférieur à 5.338.000 € H.T. pour les marchés de travaux et d’un montant inférieur à 221.000 € H.T. pour les marchés de fournitures et services.
Les procédures formalisées concernent les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5.538.000 € H.T et les marchés de fournitures et services d’un montant supérieur à 221.000 € H.T.
Quels que soient leurs montants (au-delà de 40.000 € H.T.), toutes les procédures sont publiées sur le profil acheteur de la Ville : Consultations en cours
